SERVICES OCCASIONNELS COLLECTIFS SANS PRESTATION Conditions générales de vente - CONSOMMATEURS & PROFESSIONNELS

Les filiales du groupe Keolis ont souscrit une assurance afin de garantir les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle auprès de HDI, 77 esplanade du Général de Gaulle à LA DEFENSE (92914).

Article 1er - Informations et documents à fournir au transporteur Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le client fournit au transporteur par écrit, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies à l’article 3 du contrat type cité à l’article 18 ci-dessous.

Article 2 - Caractéristiques de l'autocar Chaque autocar mis à disposition du client par le transporteur doit être :

• en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
• adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du client;
• compatible avec le poids et le volume des bagages prévus. Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l'autocar. Le montant des réparations leur sera facturé sur la base des tarifs en vigueur.

Article 3 - Sécurité à bord de l'autocar Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement ou la carte violette. Le transporteur est responsable de la sécurité du transport, y com-pris lors de chaque montée et de chaque descente des passagers de l'autocar. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne en cas de besoin des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter. Des arrêts sont laissés à l'initiative du transporteur ou du conduc-teur pour répondre aux obligations de sécurité et de respect de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs, ou à d'autres nécessités. Pour les autocars dont les sièges sont équipés de ceinture de sécurité, le transporteur informe les passagers de l'obligation du port de cet équipement. Sauf exceptions prévues au code de la route, le port de la ceinture s'applique à chaque passager, adulte et enfant. Une amende est encourue par les personnes prises en dé-faut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. S'il s'agit d'un groupe accompagné, le transporteur comme le con-ducteur doivent connaître le nom des personnes ayant une respon-sabilité d'organisation ou de surveillance, dont la nature doit être précisée. Ces personnes désignées comme responsables doivent connaître les conditions d'organisation du transport convenues avec le transporteur et détenir la liste des personnes composant le groupe. Le client doit prendre les dispositions pour que ces infor-mations leur soient communiquées avant le début du transport. Si le client en fait la demande, le conducteur donne avant le départ une information sur les mesures et les dispositifs de sécurité, adaptée à la nature du service et aux passagers. Si l'autocar en est équipé, le siège basculant, dit siège de convoyeur, est uniquement réservé à un conducteur ou à un membre d'équipage. Sauf dérogations légales, le transport de marchandises dange-reuses est interdit dans les autocars. Si une dérogation s'applique, le client informe le transporteur. Concernant plus spécifiquement les transports en commun d'enfants : Le client doit :

• veiller à ce que les personnes désignées comme responsables aient les connaissances nécessaires en matière de sécurité pour les transports en commun d'enfants ;
• demander aux personnes désignées comme responsables de dispenser les consignes de sécurité à appliquer (danger autour de l'autocar, obligation de rester assis...), notamment celle concernant le port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules qui en sont équipés, et de veiller à leur respect ;
• donner consigne aux personnes désignées comme responsables de compter les enfants un à un lors de chaque montée et descente de l'autocar ;
• veiller à répartir dans l'autocar les accompagnateurs en liaison avec le conducteur, notamment en fonction des exigences de sécurité.

Article 4 – Bagages La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l’utilisation de l’autocar donne lieu à une indemnisation du pas-sager par le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable. Le montant maximal de l’indemnisation est fixé à 1 200 euros par bagage. Ce montant peut être majoré dans le cadre d’une clause particulière conclue entre les parties. Le transporteur est responsable des bagages placés en soute. Ces bagages doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire mentionnant leur identité. En cas de perte ou d'avarie de bagages placés en soute sans lien avec un accident lié à l’utilisation de l’autocar, dont les conditions sont précisées au premier alinéa du présent article, l'indemnité que devra verser le transporteur pour tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable est limitée à la somme de 800 € par unité de bagage. Cette limite d'indemnisation ne s'applique toutefois pas en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur. Le cas échéant, les pertes et avaries de bagages placés en soute, sans lien avec un accident lié à l’utilisation de l’autocar, doivent immédiatement faire l'objet de réserves écrites émises par le client ou par le passager auprès du transporteur. Une protestation motivée les confirmant doit lui être adressée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivants la fin du transport. Le transporteur, ou son préposé-conducteur, se réserve le droit de refuser les bagages dont le poids, les dimensions ou la nature ne correspondent pas à ce qui avait été convenu avec le client, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport. Les bagages à main, dont le passager conserve la garde, demeurent sous son entière responsabilité. Avant l'exécution du service, le client informe chaque passager des dispositions ci-dessus, notamment en ce qui concerne la garde des bagages à main et la limite d'indemnisation des bagages placés en soute. A la fin du transport, le client, son représentant et les passa-gers sont tenus de s'assurer qu'aucun objet n'a été oublié dans l'autocar. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de vol de tout ce qui pourrait y avoir été laissé. Une assurance bagage peut être souscrite.

Article 5 – Fauteuils roulants, équipements de mobilité, dispositifs d’assistance En cas de détérioration par le conducteur de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de mobilité ou de dispositif d’assistance, le coût de l’indemnisation est équivalent au coût de remplacement ou de réparation du matériel.

Article 6 - Diffusion publique de musique ou projection d'une œuvre audiovisuelle dans un autocar La diffusion publique dans un autocar d'œuvres musicales, cinématographiques, télévisuelles ou d'enregistrements personnels doit faire l'objet d'une déclaration préalable et être autorisée par les titulaires de droits d'auteur. En aucun cas, le transporteur ne pourra être tenu pour responsable en cas de diffusion illicite à l’initiative du client ou des passagers.

Article 7 – Facturation La prise en charge des frais de repas du (ou des) conducteur(s) incombe au transporteur et est normalement incluse dans le prix. Le transporteur peut cependant convenir avec le client que ce soit ce dernier qui fournisse les prestations au conducteur en tout ou partie. Les coûts correspondants sont alors exclus du prix de transport. Dans ce cas, les modalités de prise de repas du conducteur devront être définies entre le client et le transporteur et communiquées au conducteur avant le départ. Le tarif de la prestation est basé, entre autres, sur l’horaire fourni par le client. En cas de dépassement du kilométrage ou des temps de conduite prévus, une facturation complémentaire sera appliquée. Toute modification du contrat de transport initial imputable au client, telle que prévue à l'article 11, entraîne un réajustement des condi-tions de rémunération du transporteur. Cette rémunération peut également être modifiée s'il survient un événement ou incident tel que prévu à l'article 12. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens.

Article 8 - Modalités de conclusion et de paiement du contrat Le contrat est formé lors de la remise par le client au transporteur du devis et des conditions générales de vente signés et accompagnés d’un acompte représentant 30% du prix total de la prestation. La disponibilité des prestations fait systématiquement l’objet d’une vérification par la filiale Keolis. Si le transporteur fait part au donneur d’ordre de l’indisponibilité de la prestation dans un délai de trois jours ouvrés suivant la remise ou la réception de ces documents (cachet de la poste faisant foi), le contrat sera caduc et l’acompte intégralement remboursé au client à l’exclusion de tout autre montant. Le solde du prix du transport, des prestations annexes et complémentaires, est exigible à réception de facture avant la réalisation de la prestation. Lorsque le transporteur consent au client des délais de paiement, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir.

Article 9 - Résiliation du contrat de transport Lorsque, avant le départ, le client résilie le contrat, il doit en informer le transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une indemnité forfaitaire sera due au transporteur, égale à:

• 30 % du prix du service si l'annulation intervient entre 30 et 21 jours avant le départ ;
• 50 % du prix du service si l'annulation intervient entre 20 et 8 jours avant le départ
• 75 % du prix du service si l'annulation intervient entre 7 et 3 jours avant le départ ;
• 90 % du prix du service si l'annulation intervient entre 2 jours avant et la veille du départ ;
• 100 % du prix du service si l'annulation intervient le jour du départ. En cas de résiliation par le transporteur, le client a droit au remboursement immédiat des sommes versées.

Article 10 – Billet collectif Le conducteur doit remettre au représentant du client un exemplaire du Billet collectif qui décrit le transport tel qu’il a été commandé par le client.

Article 11 - Exécution du contrat de transport Le transporteur peut sous-traiter l’exécution de la prestation de transport à un autre transporteur public routier de personnes, sous réserve d’en informer le client avant le départ. Dans cette hypo-thèse, il garde vis-à-vis du client l'entière responsabilité des obliga-tions découlant du contrat.

Article 12 - Modification du contrat de transport Toute nouvelle instruction du client ayant pour objet la modification des conditions initiales d'exécution du transport doit être confirmée immédiatement au transporteur par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Le transporteur n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer les enga-gements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiate-ment le client par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu. Le client peut demander une modification des termes du transport en cours de réalisation ; mais le transporteur, le cas échéant représenté par son conducteur, n’est pas tenu de l’accepter. Si le transporteur accepte cette modification, celle-ci doit nécessairement pouvoir se réaliser en respectant les réglementations en vigueur. Elle peut entraîner un réajustement du prix convenu.

Article 13 - Evénement ou incident en cours de service Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de ce service dans les conditions initialement prévues au contrat, le transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l'attache du client pour lui demander ses instructions quant à la suite du service. Si l'événement ou l'incident est imputable au transporteur, le client peut prétendre, en cas de préjudice prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport. Si l'événement ou l'incident est imputable au client, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport. Si l'événement ou l'incident est dû à la force majeure :

• les coûts supplémentaires de transport par autocar sont à la charge du transporteur ;
• les coûts supplémentaires autres que de transport par autocar sont à la charge du client ;
• les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

Article 14 – Liste nominative des passagers Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009, une liste nominative des passagers embarqués devra obliga-toirement se trouver à bord du véhicule pour tout service collectif de transport occasionnel hors de la zone constituée par le département de prise en charge et des départements limitrophes. En cas de transport en commun d’enfants, la liste devra en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté. L’établissement de cette liste est de la responsabilité du client qui devra la remettre à son représentant à bord de l’autocar ou, en son absence, au conducteur, et complétée du numéro d’immatriculation de l’autocar. Le transporteur devra s’assurer de la présence de la liste avant le départ du véhicule.

Article 15 – Principales règles sociales applicables au transport routier de voyageurs Le transporteur remet au client un document décrivant les éléments essentiels de la réglementation, des temps de conduite et de repos. Le client devra le remettre à son représentant à bord de l’autocar.

Article 16 – Réclamations Pour toute contestation, le Client pourra écrire à la filiale Keolis dans laquelle il a réservé la prestation ou lui téléphoner grâce à un n° d’appel non surtaxé. En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consom-mation, le Client, après avoir saisi le service client de la filiale Keolis et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. MTV - Médiation Tourisme Voyage - BP 80303 - 75823 PARIS Cedex 17

Article 17 – Données Personnelles Définitions : Service : mise à disposition d’un autocar, conducteur(s) inclus pour assurer un transport Prestations : transport seul ou associé à d’autres services à caractère culturel ou touristique Clients : toute personne morale ou physique agissant pour le compte d’un groupe constitué Participants : voyageurs transportés et membres d’un groupe constitué Partenaires commerciaux : tout prestataire nécessaire à la conduite du voyage commandé (hôtels, restaurants, sites culturels ou touris-tiques, guides ou offices de tourisme, agences de voyages, com-pagnies d’assurance, la liste n’étant pas exhaustive. 17.1 La filiale Keolis collecte et traite des données personnelles, dont elle est responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

• Gestion et proposition de devis pour les Prestations demandées,
• Gestion, suivi et information clients concernant les Prestations souscrites,
• Gestion de l’enquête de satisfaction dans le cadre de la Presta-tion souscrites adressée au Client,
• Gestion de la facturation des prestations souscrites,
• Gestion des réclamations dans le cadre des Prestations sous-crites,
• Gestion de la prospection commerciale sur les produits et services analogues (offres de prestation) proposés par la filiale Keolis,
• Gestion des demandes d’information concernant les Prestations proposées,
• Gestion des éventuels contentieux dans le cadre des Prestations souscrites,
• Réalisation d’analyses statistiques sur les prestations proposées,
• Gestion des demandes d’exercices de droits. 17.2 Elles sont destinées aux services habilités et devant en connaître dans le cadre des finalités susmentionnées de la filiale Keolis (dont le service client), ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants dans l’Union européenne auxquelles fait appel la filiale Keolis dans le cadre de l’exécution du Service ( hébergeur etc..), ainsi qu’ à des tiers pour des motifs juridiques, dans le cas où la filiale Keolis serait tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la Loi. 17.3 La filiale Keolis pourra transmettre certaines données relatives au Client et aux Participants à la Prestation lorsque cela est nécessaire :
• à ses Partenaires commerciaux intervenant dans le cadre de la Prestation proposée, notamment dans le cadre des affectations dans certains lieux d’hébergement et lors de certains transferts. Dans ce cadre, les partenaires commerciaux agissent en tant que responsables de traitement distincts.
• à ses assureurs exclusivement dans le cas où le client a souscrit pour bénéficier des prestations d’assurance proposées dans le cadre de la Prestation. Dans ce cadre, l’assureur agit en tant que responsable de traitement distinct. 17.4 Les données du Client sont conservées pour les durées néces-saires à la gestion administrative et comptable des services sous-crits et la promotion des Services de la filiale Keolis. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité sur le site web de la filiale Keolis. 17.5 Conformément à la réglementation applicable, les données sont traitées lorsqu’ il y a un fondement légal qui permet à la filiale Keolis de le faire. Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l’exécution contractuelle (ou précontractuelle) concernent :
• Gestion et proposition de devis pour les Prestations demandées,
• Gestion, suivi et information clients concernant les prestations souscrites,
• Gestion de l’enquête de satisfaction dans le cadre de la prestation souscrites adressée au Client,
• Gestion de la facturation des prestations souscrites,
• Gestion des réclamations dans le cadre des prestations sous-crites,
• Les finalités de traitement reposant sur le fondement de l’intérêt légitime concernent :
• Gestion des demandes d’information concernant les prestations proposées,
• Gestion des éventuels contentieux dans le cadre des prestations souscrites,
• Réalisation d’analyses statistiques sur les prestations proposées, Les finalités de traitement reposant sur l’obligation légale, concer-nent :
• La gestion des demandes des clients d’exercice de leurs droits Les données collectées sur le fondement du consentement du Client, concernent :
• La gestion de la prospection commerciale sur les produits et services analogues (offres de prestation) proposés par la filiale Keolis. 17.6 Concernant la prospection commerciale sur les produits et services analogues (offres de prestation) proposés par la filiale Keolis, le Clienmail de contact de la filiale Keolis, et ou via le lien/adresse indiquées lorsque chaque envoi/sollicitation. 17.7 Vos données sont traitées et hébergées au sein de l’UE. Toutefois, des transferts de données en dehors de l’UE peuvent intervenir. Tout transfert de vos données en dehors de l’UE est réalisé avec des garanties appropriées qui sont conformes à la règlementation applicable en la matière, soit car les pays destina-taires bénéficient d’une décision d’adéquation, soit car ces trans-ferts sont encadrés par la mise en place de Clause Contractuelles Types validées par la Commission Européenne. Pour plus d’informations sur l’encadrement de ces transferts vous pouvez nous contacter aux adresses de contact indiquées à l’article 9.9. 17.8 Pour plus d’informations concernant le traitement de données personnelles de FILIALE, le client se réfère à la Politique de confi-dentialité sur le site web de la filiale Keolis. 17.9 Conformément au Règlement Général sur la protection des données 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de suppres-sion, et/ou de portabilité de ses données personnelles et de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée. Le Client peut également s’opposer à des traitements à des fins commerciales. Le Client peut exercer ses droits ou adresser toute autre question par courrier à la filiale Keolis ou par courriel sur son adresse mail de contact. 17.10 Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau via l'adresse mail de contact de la filiale Keolis.

Article 18 – Démarchage téléphonique Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, la filiale Keolis informe le Client de sa possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Article 19 – Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 Les dispositions du contrat type applicable aux services collectifs occasionnels, créé par le décret 2016-1550 du 17 novembre 2016, ont un caractère supplétif. Elles s’appliquent donc en cas de silence des présentes conditions générales de vente qui prévalent dans les rapports entre le transporteur et le donneur d’ordre.Votre transporteur tient ce document à votre disposition.

Article 20 – Exclusion du droit de rétractation Le délai de rétractation de quatorze jours n'est pas applicable aux présentes conditions générales de vente, conformément à l'article L.221-2 du Code de la consommation. Compte tenu de la fourniture en ligne de prestations de transport, le devis est réputé ferme, définitif et irrévocable.

Article 21 – Droit applicable Le contrat est soumis à la législation française. Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions générales de vente seront, avant toute demande en justice, sou-mises à expertise amiable. En cas de désaccord, le Client pourra saisir les juridictions compétentes.

REGLEMENTATION SOCIALE

Un conducteur L’amplitude (prise de service et fin de service au dépôt Keolis (ou à l’hôtel en cas de séjour) ne peut excéder 14 heures. Il pourra con-duire 9 heures dans la journée. Cette amplitude et les temps de conduite peuvent évoluer si le conducteur a la possibilité d’observer une coupure de 9 heures, pendant laquelle il ne sera pas sollicité par le client (véhicule fermé à clefs sans accès aux soutes). Deux conducteurs L’amplitude (prise de service et fin de service au dépôt Keolis (ou à l’hôtel en cas de séjour) ne peut excéder 18 heures. Cette amplitude et les temps de conduite peuvent évoluer si les conducteurs ont la possibilité d’observer une coupure de 9 heures, pendant laquelle ils ne seront pas sollicités par le client (véhicule fermé à clefs sans accès aux soutes). Les temps autorisés -Conduite continue : 4h30 maximum (4h00 maximum entre 22h00 et 06h00 du matin) -Conduite journalière : 9 heures maximum (peut être porté à 10h deux fois par semaine) Les repos Définition : Toute période pendant laquelle le conducteur n’a pas le droit de conduire, et qui doit uniquement lui permettre de se reposer. Après un temps de conduite de 4h30 (4h00 la nuit), le conducteur doit réaliser un temps de pause de 45 minutes ou prendre un temps de repos. La pause peut être fractionnée en deux pauses d’au moins 15 mi-nutes chacune : par exemple 15 min + 30 min ou 25 min+ 20 min. L’autocar de réemploi C’est un autocar scolaire qui peut être utilisé pour des services occasionnels en dehors des horaires de lignes régulières. Ce mode de déplacement est avantageux financièrement si le client peut adapter les horaires de son programme à ceux proposés dans le devis. Si les horaires ne sont pas respectés le jour du voyage, Il sera facturé au client un forfait de 175 € correspondant à la location journalière d’un autocar de grand tourisme.

EN CAS DE CRISE SANITAIRE Dispositions particulières aux Conditions Générales de Vente Conditions applicables à la vente et aux conditions de voyage

I) Voyager à bord de nos cars Dans le contexte d’un risque sanitaire, Keolis se conformera aux directives de l’État.

II) Voyager en France Depuis le 1er aout 2022, le pass sanitaire n’est plus en vigueur et le port du masque n’est plus obligatoire. Néanmoins, et pour des questions de civisme, il demeure recom-mandé pour les personnes à risque ou atteinte d’une pathologie contagieuse.

III) Voyager à l’étranger Il appartient au client de s’enquérir tant des formalités douanières que des conditions sanitaires applicables à tous les membres du groupe. La responsabilité de Keolis et de ses filiales ne saurait être engagée en raison d’un tel manquement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du ministère des Affaires Etrangères.

IV)Annulation d’un transport sans prestations annexes pour raisons médicales Le voyage n’est pas annulable pour des raisons médicales, sauf cas de force majeure ou fait de Keolis ou décision gouvernementale, préfectorale ou académique.

Pour couvrir ce risque, Keolis et ses filiales recommandent la sous-cription auprès de nos filiales d’une assurance spécifique de type « Pandémie » couvrant l’annulation, l’assistance et les bagages, auprès l’assureur Gras Savoye ou d’un autre assureur choisi par le client. Cette assurance est nominative et peut être souscrite pour un minimum de 10 personnes par groupe.

V) Annulation d’un transport avec prestations annexes Le client est invité à se reporter aux conditions générales de vente.